L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 comporte un mot nouveau dans le langage juridique : « impliqué ». L’objectif était simple : éviter toute discussion sur la causalité. Monsieur Robert Badinter ...

Au travers d’un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e Civ. 15 déc. 2022 n°21-11.423), la Cour de cassation a pu réaffirmer la définition extrêmement large qu’elle livre de la notion d’implication ...