Bertrand Valiorgue does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

La nature a horreur du vide. Ainsi, alors que le Québec subit une inquiétante crise du logement laissant les plus vulnérables sur le carreau, des entreprises et propriétaires s’engouffrent dans ...

Moins de contraintes, pas de motif d’expulsion… Pour contourner les réglementations, les logements proposés sous un bail « ...

Une simple haie plantée trop près de la limite peut vous coûter très cher. Le Code civil impose des distances strictes que ...

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence ...

Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

Les parents devront éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit ...

Dieselgate : la Cour de cassation interprète le code civil à la lumière de la Charte de l'environnement Dans son arrêt du 24 septembre 2025 relatif à l'affaire du Dieselgate, la Cour de cassation a ...