Flux Power Holdings, Inc. a déterminé que la société n'a pas respecté la clause restrictive relative à l'EBITDA minimum pour ...
Un tribunal italien a validé le caractère abusif des clauses des contrats Netflix, autorisant la modification du prix des ...
La règle de l'unanimité de l'UE permet à n'importe quel État membre d'opposer son veto à une décision, transformant le ...
Fabrizio Romano, spécialiste des transferts, est revenu sur les informations faisant état de l'expiration de l'option d'achat ...
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Les Kurdes, un peuple d’au moins 30 millions de personnes, sont une des nations les plus méprisées de l’humanité. Ils ont le malheur de se trouver répartis entre Turquie, Syrie, Irak et Iran principal ...
Faits : Les propriétaires d’un appartement assignent le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin d’être indemnisés des conséquences d’infiltrations provenant de la terrasse de leur voisin.
Introduite par la loi Alur, la notice d'information doit obligatoirement être annexée au contrat de location. Elle contient notamment des informations sur les droits et devoirs des parties. Elle a ...
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Cette mesure, qui repose sur une disposition relative aux urgences économiques, s'oppose aux tentatives extérieures de débloquer les 210 milliards d'euros d'actifs avant que l'Ukraine ne soit ...
L'UE déclenche une clause d'urgence pour immobiliser les actifs russes pour une durée indéterminée Cette mesure, qui repose sur une disposition relative aux urgences économiques, s'oppose aux ...
Comme l'indique François-Pierre Lani, le Data Act s’applique aux contrats passés avec les prestataires de cloud. Le texte comporte, en effet, tout un volet relatif au changement de fournisseur de « ...